Notre agence
SELARL A.P.R.I.A.
8, rue de la République
13270 Fos sur Mer
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Lois et Décrets
I - Textes législatifs:
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par Loi 2003-239 du 18 mars 2003, loi réglementant les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des activités des agences de recherches privées.
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et plus précisément son TITRE IV lié aux dispositions relatives aux activités de sécurité privée de l’article 97 à l’article 107 et complété par un Titre II.
Le caractère libéral des agents de recherches privées est reconnu par le législateur à l'Article 20 de la loi du 12.07.1983 modifiée : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».i>
II - Textes réglementaires en vigueur:
Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article n° 17-1 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Décret n° 2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées (article 2).
Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et plus particulierement le chapitre II relatif aux DISPOSITIONS modifiant le décret N° 2005 1123 DU 6 septembre 2005 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 83 629 DU 12 JUILLET 1983 REGLEMENTANT LES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE ET RELATIF A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET A L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES SALARIES DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVEES.
Toute création d’agence nécessite une autorisation administrative. Un agrément préfectoral est délivré aux enquêteurs de droit privé, employés par la Selarl APRIA.
